CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS DES MARQUES APPARTENANT A LA S.A.S. TALENT MANAGEMENT

PREAMBULE

 

L’achat d’un bien ou d’un service à TALENT MANAGEMENT, via ses différentes marques, constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales.

 

Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec la SAS TALENT MANAGEMENT et celles notamment conclues par le biais des sites Internet de son réseau de marques.

 

TALENT MANAGEMENT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

 

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

 

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, TALENT MANAGEMENT ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc, de ce fait, pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

 

L’utilisateur utilisant les sites de TALENT MANAGEMENT sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de TALENT MANAGEMENT, qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

 

La SAS TALENT MANAGEMENT a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers.

 

Des limitations d’âge s’appliquent :

 

  • La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de la SAS TALENT MANAGEMENT.

 

 

  • TALENT MANAGEMENT fait de son mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu des produits et services n’est pas de nature choquante, TALENT MANAGEMENT préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

 

La SAS TALENT MANAGEMENT se réserve le droit de prendre toute décision qu’elle jugera nécessaire concernant tout contrevenant à ces règles. Ces décisions pourront inclure, par exemple, l’exclusion du client d’un programme et le non-remboursement des frais engagés.

 

 

ARTICLE 3 : PRODUITS ET SERVICES

 

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de la SAS TALENT MANAGEMENT ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination.

 

A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des disponibilités.

 

En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service.

 

Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

 

L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant les équipes, peut amener TALENT MANAGEMENT à effectuer des modifications d’organisation, de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement.

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

La SAS TALENT MANAGEMENT est une société française de type Société par Actions Simplifiée, soumise à la législation française en matière de TVA et autres obligations fiscales.

 

Les prix s’entendent donc en euros toutes taxes comprises, quel que soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services.

 

 

 

 

Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande, sauf en cas de modification du taux de TVA légal en vigueur, qui sera donc celui appliqué au jour de la livraison des produits et services, sans possibilité d’une quelconque demande de dédommagement ou de remboursement de la part du client.

 

Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve, ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de TALENT MANAGEMENT, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

 

Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Dans le cadre d’achat sur les sites des marques de TALENT MANAGEMENT, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à TALENT MANAGEMENT.

 

Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par TALENT MANAGEMENT, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par TALENT MANAGEMENT de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.

 

Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par TALENT MANAGEMENT (carte bancaire, virement, chèque, PayPal…).

 

Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit:

  • l’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue
  • l’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire)

 

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par TALENT MANAGEMENT pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

 

La livraison de produits est faite à l’adresse électronique que le client aura indiqué lors de la commande et est seul responsable des informations qu’il aura communiquées.

 

En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de TALENT MANAGEMENT ne pourra être engagée.

 

Les inscriptions aux services délivrés par TALENT MANAGEMENT sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de TALENT MANAGEMENT, qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

 

Conformément à l’article L 138-1 du code la consommation, TALENT MANAGEMENT livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

 

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, TALENT MANAGEMENT livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié.

 

La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.

 

Il est en entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs.

 

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de TALENT MANAGEMENT à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TALENT MANAGEMENT d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par TALENT MANAGEMENT de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que TALENT MANAGEMENT ne se soit exécuté entre-temps.

 

 

 

 

Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si TALENT MANAGEMENT refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

 

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, TALENT MANAGEMENT sera tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

 

Conformément à l’article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des services est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prendra physiquement possession de ces services.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

 

TALENT MANAGEMENT ne procédant à aucune forme de démarchage ou sollicitation individuel, l’achat de services est de la seule initiative du client, en libre-service et sans aucune assistance de la part de TALENT MANAGEMENT.

 

TALENT MANAGEMENT, via ses marques, diffuse du conseil. La bonne application de ces conseils est de la seule responsabilité du client. TALENT MANAGEMENT se dégage donc de toute responsabilité quant à l’usage fait de ces conseils.

 

De ce fait, une fois les services et conseils fournis, il n’y aura aucune annulation, retour, remboursement, ou rétractation possible.

 

Néanmoins, TALENT MANAGEMENT se réserve le droit de trouver un arrangement à l’amiable avec le client, selon une appréciation individuelle de chaque cas. TALENT MANAGEMENT sera alors seul décisionnaire de l’arrangement à mettre en place.

 

Il est à l’initiative du client ayant passé la commande de faire connaître sa demande, dans les 5 jours suivant son achat, auprès de TALENT MANAGEMENT. Il pourra le faire via un mail électronique ou une lettre recommandée avec accusé de réception, à la charge du client.

 

Si il doit y avoir un remboursement des sommes engagées par le client, le montant du remboursement sera au maximum égal à la somme payée initialement par le client.

 

 

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

 

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites des marques de TALENT MANAGEMENT, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

 

TALENT MANAGEMENT informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils de statistiques tels que Google Analytics ou autre, afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs.

 

Toutes les informations recueillies feront l’objet d’un dépôt auprès de la CNIL, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les sites Internet, les produits et services de TALENT MANAGEMENT, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelqu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de TALENT MANAGEMENT ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

ARTICLE 10 : LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

  • Tout type de contenu délivré par TALENT MANAGEMENT, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)
  • TALENT MANAGEMENT, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par TALENT MANAGEMENT, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.
  • Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, l’Analyse Transactionnelle, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.
  • Que, en connaissance de ces informations, il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.
  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats
  • Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre TALENT MANAGEMENT, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par TALENT MANAGEMENT, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
  • TALENT MANAGEMENT ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
  • TALENT MANAGEMENT ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par TALENT MANAGEMENT, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, TALENT MANAGEMENT ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par TALENT MANAGEMENT ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
  • En tout état de cause, la responsabilité de TALENT MANAGEMENT, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par TALENT MANAGEMENT, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

 

ARTICLE 11 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

 

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, TALENT MANAGEMENT peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par TALENT MANAGEMENT.

 

 

 


Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que TALENT MANAGEMENT peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de TALENT MANAGEMENT.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

 

Pour tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation/de l’exécution des présentes, quel qu’en serait la forme, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Versailles.

 

ARTICLE 13 : MENTIONS LEGALES – INFORMATIONS SUR LA SAS TALENT MANAGEMENT

 

SAS au capital de 1.000 euros.

Siège social : 4 Square des Villebenettes 78160 Marly Le Roi

 

SIRET 803 767 7480 0012
NAF : 7022Z

803 767 748 R.C.S. Versailles

N° TVA intracommunautaire: FR44803767748

URSSAF 117 1550891368

 

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